LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA, en partenariat avec l'AFG, publie des propositions pour associer les actionnaires individuels au Plan de relance déployé par les pouvoirs publics.
Débat public
L'ANSA va continuer d'apporter sa contribution au Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance pour la mise en place de nouvelles mesures, notamment celles concernant la tenue des AG.
Débat public
L’ANSA et EuropeanIssuers travaillent ensemble pour répondre aux consultations européennes en matière de finance durable.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
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Journée d'études de l'ANSA 2021
restantes
Test Inscriptions demi-journées d'info trois dates : 9 décembre 2020, 20 et 21 janvier 2021 de 10 h…
Test Inscriptions demi-journées d'info
restantes
Panorama d’actualité juridique & européenne : 28 janvier et 1er février, de 9 h à 12 h
Actualité fiscale : 2 février de 9 h 30 à 11 h 30
Journées d’Etudes de l'ANSA 2021
restantes
Le nantissement des actions peut-il être soumis à un droit d’agrément de la société par les statuts ?
15_009
Rachat d’actions et ajustements des droits des porteurs de VMDAC
15_010
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : cession d’une participation minoritaire faisant franchir le seuil de 50 % du capital
15_011
Paiement du dividende en actions : délégation au conseil de la fixation du prix d’émission
15_012
Options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) non cotées : sanction en cas d’attribution aux dirigeants de filiales non salariés
15_013
Autorisation d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) par une société dont les actions sont cotées : application de la dérogation à la méthode de calcul du prix d’émission (art. L 225-136, 3ème al.)
15_005
SASU : entrée d’investisseurs – régime de l’augmentation de capital
15_006
Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale
14_063
Rachat d’actions de préférence : possibilité d’une clause statutaire prévoyant le rachat
dans des conditions autres que la volonté du porteur – en l’absence d’une clause statutaire, régime de l’autorisation donnée par une AGE