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Journée d'études de l'ANSA 2021
restantes
Test Inscriptions demi-journées d'info trois dates : 9 décembre 2020, 20 et 21 janvier 2021 de 10 h…
Test Inscriptions demi-journées d'info
restantes
Panorama d’actualité juridique & européenne : 28 janvier et 1er février, de 9 h à 12 h
Actualité fiscale : 2 février de 9 h 30 à 11 h 30
Journées d’Etudes de l'ANSA 2021
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Fusion sans augmentation de capital : faut-il nommer un commissaire aux apports ?
10_027
SAS : exception à la règle une action – un nombre entier de voix
10_028
Fusion entre deux sociétés cotées sur Alternext : offre au public ou non ?
10_029
Obligations et valeurs mobilières donnnant accès au capital : compétence de l’assemblée générale de la masse pour la modification du contrat d’émission
10_026
Procédure d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital au sien d’un groupe : interprétation de la notion de “société au sein de laquelle les droits sont exercés” (art. L 228-93 du code de commerce)- dans quelles sociétés l’AGE doit-elle être réunie ?
10_025
Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
10_024
Conventions réglementées et sociétés à capitaux publics
10_023
Noté pour vous : Droit des actionnaires – transposition de la directive européenne – Projets d’ordonnance et de décret (en date du 30 avril 2010) – Observations conjointes des organisations d’émetteurs
10_022
Consultation du CESR du 13 avril 2010 et audition du 17 mai 2010 sur le fonctionnement des marchés secondaires d’actions (réexamen de la directive MIF)
10_020
Fiscalité de groupe en Europe : un projet en panne mais une jurisprudence qui s’affine