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Journée d'études de l'ANSA 2021
restantes
Test Inscriptions demi-journées d'info trois dates : 9 décembre 2020, 20 et 21 janvier 2021 de 10 h…
Test Inscriptions demi-journées d'info
restantes
Panorama d’actualité juridique & européenne : 28 janvier et 1er février, de 9 h à 12 h
Actualité fiscale : 2 février de 9 h 30 à 11 h 30
Journées d’Etudes de l'ANSA 2021
restantes
Réduction du capital motivée par des pertes portant sur un capital non entièrement libéré : possibilité de procéder par annulation de titres
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Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)
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Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
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Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
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Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
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Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
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Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
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Droit de vote double – Effets du transfert d’un FPCE à un autre – Effets d’une fusion de FCPE
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Conversion en euro des obligations donnant accès au capital
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Dotation de la réserve légale au-delà du minimum légal – Distribution des sommes excédentaires