Derniers avis rendus par le Comité Juridique :
Octobre 2020 :
- Emission dans les deux premières années d’obligations convertibles en actions (OCA) : un même commissaire aux comptes peut-il rédiger les deux rapports prévus par la réglementation ?
- Bénéficiaire effectif : Cas d’un établissement de crédit ayant émis des obligations cotées et qui exerce une activité fiduciaire
- Suspension du droit d’obtenir des titres en cas d’émission d’actions (art. L225-149-1) : faculté de délégation au DG ou au président du directoire – extension aux AGA
- Transformation d’une SA en SAS, conditions en présence de VMDAC (art. L 228-98) : réunion AG des porteurs de ces valeurs mobilières, unanimité ou décision majoritaire ?
Septembre 2020 :
- Un membre du conseil d’administration d’une SA qui est représentant permanent d’une personne morale administrateur peut-il recevoir des BSPCE ?
- Constitution d’une SAS avec création d’avantages particuliers ou d’actions de préférence à personne dénommée : faut-il désigner un commissaire aux avantages particuliers ?
- Un actionnaire (personne morale) possédant au moins 10 % du capital et qui détient des OCA émises par la même société peut-il assister à l’AG de la masse des porteurs d’OCA et y participer (sans voter) ?
- SAS dont les statuts sont muets sur la prise en compte de l’abstention en AG : faut-il appliquer la nouvelle règle des abstentions dans les SA (voix non exprimées) ?
Juillet 2020 :
- Usufruit : conséquence pour les sociétés par actions de la modification de l’article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019
- Fusion simplifiée et SCA
- Fusion semi simplifiée d’une société civile après la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 : questions diverses
- En cas d’émission de VMDAC avec maintien du DPS, les dispositions de l’article L 225-134 sont-elles obligatoires, notamment l’obligation d’atteindre au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ?
- Dépôt de projet de résolution (dissident) par une société de gestion au nom de FCPE de sociétés tierces : la société tenant son AG peut-elle exiger une autorisation de chaque conseil de surveillance des fonds ?
Juin 2020 :
- Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les “petits groupes” : questions diverses
- Obligation de mixité dans les conseils : nullité d’une nomination contraire à l’obligation – conséquence
- Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sans commissaire aux comptes : projet d’émission réservée aux salariés et rapport sur le prix d’émission
Mai 2020 :
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et droit d’opposition des créanciers en cas de fusion, de TUP ou de réduction de capital non motivée par des pertes
- Consultation écrite des associés pour la prise de décisions des assemblées – art. 6 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et régime de droit commun
- Consultation écrite des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction – art. 9 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et régime de droit commun
Mars 2020 :
- Conventions réglementées dans les sociétés dont les actions sont cotées : publication sur le site internet
- Autorisation des avals, cautions et garanties sans indication de plafond après la loi du 19/07/2019 : possibilité d’une autorisation spéciale en faveur d’une société non contrôlée
- Nomination de CAC dans les « petits groupes »: questions diverses
Février 2020 :
- Nouveau régime du say on pay : questios diverses (suite de la séance de janvier 2020)
Janvier 2020 :
- Nouveau régime du say on pay : engagement pour cessation de mandat – mention des salaires – rémunération des administrateurs
Décembre 2019 :
- Apport partiel d’actif simplifié à une filiale détenue à 100 % – opposabilité du régime de la scission en cas d’absence d’augmentation de capital
- AGA aux mandataires sociaux : obligation de conservation spécifique en cas de fusion ou d’apport de titres
- Cession d’actions cotées attribuées gratuitement à un dirigeant pendant une période d’interdiction : dérogation pour le paiement de l’impôt
Novembre 2019 :
- Fusion entre sociétés détenues à 100 % par une même société : traitement du transfert d’actif – application du régime fiscal
- Autorisation d’émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : modalités de nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes
- Emission de VMDAC (avec maintien du DPS) dans une société sans CAC
- Modification de la clause d’exclusion dans la SAS
- Transformation en société par actions : condition de la dérogation en cas de présence d’un CAC
Octobre 2019 :
- Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte du 22/05/2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte – nomination facultative pour un mandat de trois ans
- Loi de simplification n° 2019-744 du 19/07/2019 – nouvelle règle de l’abstention aux AG : questions diverses
- Délégations en matière de fusion : pluralité d’opérations et applications aux scissions et APA
Septembre 2019 :
- Délégations en matière de fusion
- Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentations de capital ultérieures : base de calcul des droit de souscription conditionnels
- Apport partiel d’actif entre SCI
- Les porteurs de VMDAC peuvent-ils prendre des décisions par consultation écrite ?
Juillet 2019 :
- Franchissement du seuil de 3 % d’actionnariat salarié : obligation de consulter l’assemblée générale sur l’élection par les salariés du groupe d’administrateurs dans les conditions de l’article L 225-27 en présence d’administrateurs représentant les salariés (art. L 225-27-1)
- Filialisation d’une SAS avant le 1er septembre 2019 : faut-il nommer un CAC ?
- Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l’article 20 II de la loi PACTE ?
- Les actions détenues par une personne intéressée à une convention sont-elles prises en compte pour le calcul du quorum ?
Juin 2019 :
- Champ d’application de l’article L 225-37-3 : cas d’une société française contrôlée par une société cotée sur un marché étranger hors UE (information sur les rémunérations)
- Transformation d’une SA en SAS : un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est-il nécessaire ?
- Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires – Modifications résultant de l’article 184 de la loi PACTE : entrée en vigueur
Mai 2019 :
- Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
- Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
- Résiliation d’une convention réglementée approuvée : formalisme
- Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions
- Assemblée générale mixte : désignation du scrutateur en cas de démembrement de propriété
Avril 2019 :
- Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-1-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières
- Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?
- Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?
